1. PRÉSENTATION
Louez Votre Camping‑Car, ci‑après dénommée « l’Entreprise », propose un service de location de camping‑cars et vans aménagés. Les véhicules mis à disposition peuvent appartenir à l’Entreprise ou à des particuliers ayant confié leur véhicule en gestion locative.
L’Entreprise agit en qualité de professionnel encadrant la location, assurant la gestion administrative, la mise en relation entre les parties, la sécurisation des paiements et l’accompagnement du Locataire durant toute la période de location.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Location définissent les modalités applicables à la location d’un véhicule de loisirs appartenant à un particulier et géré par l’Entreprise.
En acceptant le contrat, le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes dispositions et les accepter sans réserve.
3. CONDITIONS D’ACCÈS À LA LOCATION
Pour pouvoir louer un véhicule, le Locataire doit être âgé d’au moins 23 ans, ne plus être titulaire d’un permis probatoire, et disposer d’un permis B valide depuis au moins trois ans.
Il doit fournir une pièce d’identité valide, un permis de conduire en cours de validité et respecter les conditions d’assurance définies à l’article 8.
L’Entreprise se réserve le droit de refuser une location si les conditions ne sont pas remplies ou si le dossier du Locataire présente un risque manifeste, sans obligation de justification.
4. RÉSERVATION
La réservation devient ferme après acceptation du devis ou du contrat de location de plus elle sera confirmée une fois que l’ensemble de ces conditions seront réunies.
5. TARIFS ET PAIEMENT
Les tarifs incluent la mise à disposition du véhicule, les services d’encadrement et de gestion assurés par l’Entreprise, ainsi que l’assistance pendant la durée de la location.
Ne sont pas compris dans le prix : le carburant, les péages, les frais de stationnement, les amendes, les infractions, les frais de nettoyage excessif, ainsi que toutes les options non incluses au contrat.
Le solde de la location doit être réglé intégralement avant le départ du véhicule, selon les modalités précisées dans le contrat.
6. CAUTION (DÉPÔT DE GARANTIE)
Avant la remise du véhicule, une caution est exigée sous forme d’empreinte bancaire.
Le montant du dépôt de garantie est compris entre 2 000 € et 2 500 €, selon le véhicule loué.
La caution n’est pas débitée, sauf en cas de dégradation, sinistre non couvert, restitution non conforme, frais de nettoyage, équipements manquants ou application d’une franchise d’assurance.
Le montant exact est indiqué dans le contrat de location.
La restitution de la caution intervient dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après la fin de la location, déduction faite des éventuelles retenues justifiées.
7. ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire est réalisé au départ et au retour du véhicule.
Il décrit l’état extérieur, intérieur, les pneus, les équipements, les niveaux (carburant, AdBlue, eau propre, eaux usées) et les accessoires fournis.
Il fait foi pour toute constatation de dommage, de manquement ou de litige.
En cas de refus de signature du Locataire lors du retour, l’Entreprise pourra établir un constat unilatéral fondé sur les éléments observables.
Si la cassette des WC n’est pas vidée, des frais de 149 € seront facturés
8. ASSURANCE
8.1 Principe
Le Locataire reconnaît que l’assurance du véhicule doit obligatoirement être souscrite par ses soins pour toute la durée de la location.
8.2 Obligations du Locataire
Le Locataire s’engage à souscrire une assurance couvrant au minimum la responsabilité civile, les dommages au véhicule, le vol et l’incendie.
Il doit fournir les justificatifs d’assurance avant le départ et respecter les conditions et exclusions prévues par son contrat.
8.3 Responsabilité
En cas de sinistre, les franchises, exclusions et plafonds de garantie restent intégralement à la charge du Locataire.
Toute fausse déclaration ou absence d’assurance entraîne l’annulation immédiate de la location, sans remboursement.
9. UTILISATION DU VÉHICULE
Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule conformément à sa destination, dans le respect du Code de la route et des règles de sécurité.
Il lui est interdit de sous‑louer le véhicule, de transporter des marchandises illicites, de dépasser le nombre de passagers autorisés ou le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC).
Le Locataire doit restituer le véhicule dans l’état constaté au départ, l’usure normale étant admise.
Il doit également assurer l’entretien courant : vérification des niveaux, pression des pneus, vidange des eaux usées, etc.
10. SINISTRES ET INCIDENTS
En cas de panne, sinistre ou accident, le Locataire doit informer immédiatement l’Entreprise, remplir un constat amiable si nécessaire et suivre les instructions fournies.
Toute intervention non autorisée, réparation improvisée ou modification du véhicule pourra être refusée au remboursement.
11. ANNULATION
11.1 Annulation par le Locataire
En cas d’annulation de la réservation par le locataire, les dispositions suivantes s’appliquent :
- Moins de 7 jours avant la date de départ : l’intégralité du montant de la location reste due.
- Entre 15 et 7 jours avant la date de départ : 50 % du montant total de la location est facturé.
- Entre 1 mois et 15 jours avant la date de départ : l’acompte versé demeure acquis au loueur.
Plus d’un mois avant la date de départ : aucune somme n’est retenue ; l’annulation ne donne lieu à aucun frais.11.2 Annulation par l’Entreprise
L’Entreprise peut annuler une location en cas de force majeure, d’indisponibilité du véhicule ou de non‑respect des conditions contractuelles par le Locataire.
Dans ce cas, un remboursement intégral pourra être proposé.
12. RESPONSABILITÉS
L’Entreprise ne peut être tenue responsable des objets personnels laissés dans le véhicule, des infractions commises par le Locataire, des dommages non couverts par l’assurance souscrite par celui‑ci, ni des conséquences d’une mauvaise utilisation du véhicule.
Le Locataire est responsable de tous les dommages résultant d’une utilisation non conforme ou négligente.
13. TAXE DE SÉJOUR
La location porte exclusivement sur le véhicule.
Aucune taxe de séjour n’est collectée, celle‑ci ne s’appliquant qu’en cas de fourniture d’un hébergement.
14. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des locations et sont traitées conformément au RGPD.
Elles ne sont utilisées qu’à des fins administratives, contractuelles et de sécurité.
15. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux du siège social de l’Entreprise, après tentative de résolution amiable.