1. PRÉSENTATION DU SERVICE
Louez Votre Camping‑Car, ci‑après dénommée « le Gestionnaire », propose un service de gestion locative professionnelle de véhicules de loisirs (camping‑cars, vans aménagés, fourgons) appartenant à des propriétaires particuliers ou professionnels.
Le Gestionnaire agit en qualité de mandataire, sauf lorsque le véhicule lui appartient en propre.
Le Propriétaire conserve la pleine propriété de son véhicule et en confie la gestion locative au Gestionnaire dans les conditions définies ci‑après.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Propriétaire confie son véhicule au Gestionnaire afin que celui‑ci en assure la mise en location, la gestion opérationnelle, la relation avec les locataires et l’encadrement contractuel.
En confiant son véhicule, le Propriétaire accepte l’ensemble des dispositions décrites dans les présentes CGV.
3. ADHÉSION AUX CGV
Toute signature d’un contrat de mandat ou de mise à disposition implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
Les CGV s’appliquent pendant toute la durée du mandat conclu entre les parties.
4. NATURE DU MANDAT
Le Propriétaire confie au Professionnel un mandat de gestion locative l’autorisant notamment à proposer le véhicule à la location, fixer les conditions de location, sélectionner les locataires, conclure les contrats de location, encaisser les loyers et dépôts de garantie, réaliser les états des lieux et inventaires, assister les locataires pendant la durée de la location et gérer les sinistres et incidents.
Le Professionnel agit au nom et pour le compte du Propriétaire dans le cadre de ce mandat.
5. MISE À DISPOSITION DU VÉHICULE
Le Propriétaire met son véhicule à disposition du Professionnel pour les périodes définies conjointement.
Il peut conserver l’usage personnel du véhicule en dehors des périodes de location confirmées.
Toute indisponibilité ou modification de disponibilité doit être signalée au Gestionnaire dans les meilleurs délais afin d’éviter tout conflit de planning.
6. OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Le Propriétaire s’engage à fournir un véhicule conforme à la réglementation en vigueur, propre, entretenu et en parfait état de fonctionnement.
Il doit effectuer les entretiens, réparations et contrôles techniques nécessaires, déclarer l’activité de location à son assureur personnel et informer le Gestionnaire de toute anomalie, panne ou défaut susceptible d’affecter la sécurité ou la disponibilité du véhicule.
Le Propriétaire doit également remettre les documents obligatoires du véhicule et expliquer le fonctionnement des équipements lorsque nécessaire.
7. ASSURANCE DU PROPRIÉTAIRE
Le Propriétaire s’engage à maintenir une assurance automobile en formule Tous Risques couvrant le véhicule pendant toute la durée du mandat.
Cette assurance doit couvrir a minima la responsabilité civile, les dommages tous accidents, le vol, l’incendie, les événements climatiques et le vandalisme.
Le Propriétaire doit être à jour de ses cotisations et fournir une attestation d’assurance valide à première demande.
8. ASSURANCE PENDANT LES PÉRIODES DE LOCATION
Pendant les périodes de location, l’assurance du véhicule est souscrite par le locataire, conformément aux conditions prévues dans le contrat de location.
Le Professionnel n’agit en aucun cas en qualité d’assureur.
Les franchises, exclusions et plafonds de garantie applicables sont ceux du contrat d’assurance du locataire.
L’assurance personnelle du Propriétaire demeure applicable uniquement en dehors des périodes de location.
9. ÉTATS DES LIEUX ET INVENTAIRE
Un état des lieux contradictoire et un inventaire détaillé sont réalisés avant la première mise en location, puis à chaque départ et retour du véhicule.
Ces documents font foi entre les parties et servent de référence en cas de litige, dégradation ou contestation.
10. SINISTRES ET DÉGRADATIONS
En cas de sinistre ou de dégradation, le Professionnel accompagne le Propriétaire dans les démarches administratives et assure la transmission du dossier à l’assurance du locataire.
Les réparations sont engagées selon les modalités prévues par l’assurance concernée.
Les périodes d’immobilisation du véhicule ne donnent lieu à aucune indemnisation de loyers non perçus, sauf accord écrit contraire entre les parties.
11. RÉMUNÉRATION DU PROPRIÉTAIRE
Le Propriétaire perçoit un revenu correspondant aux loyers effectivement encaissés, déduction faite de la commission du Professionnel, dont le taux est précisé dans le contrat de mandat. Ce versement aura lieu mensuellement.
12. DURÉE ET RÉSILIATION
Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée du contrat de mandat.
Chaque partie peut résilier le mandat dans les conditions prévues audit contrat.
Les réservations en cours devront être honorées, sauf accord écrit contraire.
13. DÉFAUT D’ASSURANCE
En cas de défaut, résiliation ou suspension de l’assurance Tous Risques du Propriétaire, le Professionnel pourra suspendre immédiatement la mise en location du véhicule.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée au Gestionnaire.
Le Propriétaire demeure seul responsable des conséquences financières, matérielles et juridiques liées à ce défaut d’assurance.
14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Professionnel ne saurait être tenu responsable d’un défaut ou d’une insuffisance d’assurance du Propriétaire, d’un refus de prise en charge par l’assureur du Propriétaire ou du Locataire, des pertes d’exploitation, ni de l’usure normale du véhicule.
Sa responsabilité est strictement limitée à son rôle de mandataire.
15. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre du mandat sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le RGPD.
Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion du véhicule, des locations et des obligations légales associées.
16. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux du siège social de l’Entreprise, après tentative de résolution amiable.